J.O. 206 du 6 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 août 2007 fixant les modalités d'organisation de l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

NOR : ECEP0763849A


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;

Vu le décret no 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 1972 modifié déterminant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1982, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 2 novembre 2004, déterminant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, notamment son article 3 bis ;

Sur proposition du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel,

Arrêtent :


Article 1


Les modalités de l'examen professionnel d'aptitude à la qualification de chef de projet auxquelles sont soumis les personnels des corps de catégorie A qui possèdent la qualification d'analyste et qui ont exercé les fonctions correspondant à cette qualification pendant cinq ans au moins dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés en dépendant, les services à compétence nationale ou les établissements publics de l'Etat sont définies aux articles suivants et se substituent à l'article 4 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé.

La condition d'ancienneté requise est appréciée au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisé l'examen professionnel.

Article 2


Un mois au moins avant la date de l'examen, le candidat fera parvenir au jury un dossier comprenant :

- un rapport décrivant ses fonctions ;

- tous justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés par le candidat, dans la mesure où les activités décrites dans ce rapport le nécessitent ;

- un avis du supérieur hiérarchique attestant des fonctions exercées par le candidat.

Article 3


L'examen professionnel est constitué d'une épreuve orale d'une durée qui ne pourra être inférieure à trente minutes et qui se décompose en deux parties :

a) La première partie, d'une durée maximale de dix minutes, consiste en l'exposé par le candidat de son parcours professionnel et des travaux auxquels il a participé dans l'exercice de ses fonctions ;

b) La deuxième partie, d'une durée d'environ vingt minutes, consiste en un entretien permettant au jury de s'assurer que le candidat possède les connaissances, compétences et aptitudes nécessaires à l'exercice de la fonction de chef de projet, notamment :

1. L'organisation de projet, la démarche de projet, l'estimation des charges, la planification, la conduite de projet ;

2. Le pilotage et l'encadrement d'une équipe, l'animation, la communication, la participation aux comités, les relations avec les utilisateurs et la maîtrise d'ouvrage ;

3. Les normes techniques, les architectures techniques, les innovations technologiques, les choix du schéma directeur et du cadre commun d'interopérabilité ;

4. Le coût complet du projet, l'analyse de la valeur et la gestion des risques ;

5. Les évolutions de la direction du candidat et du ministère, de l'administration électronique et de la modernisation du service public ;

6. La gestion de la qualité, la maintenance, la production informatique ;

7. La passation des marchés publics, le suivi de l'exécution des marchés, les relations avec les prestataires externes ;

8. La sécurité des systèmes d'information, la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité, la traçabilité ;

9. L'environnement juridique de l'administration électronique, la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Seuls les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à cette épreuve peuvent obtenir la qualification de chef de projet.

Article 4


Le jury est composé de trois membres au minimum, dont au moins un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé spécialisé dans le domaine du traitement de l'information.

Article 5


L'arrêté du 11 mai 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.

Article 6


Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2007.


Pour les ministres et par délégation :

Par empêchement du directeur des personnels

et de l'adaptation de l'environnement professionnel :

Le directeur adjoint

chargé de la sous-direction

des ressources humaines,

J. Deulin